Une bonne nouvelle pour la consultation du CSE – Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 février 2020, n°18-22.759

Posté le 15 avril 2020 //

Article paru le //

Le Juge peut désormais prolonger le délai de consultation du CSE et ordonner la communication des éléments d’information manquants dès lors qu’il est saisi avant l’expiration du délai de consultation … sans qu’il ne lui soit plus imposé de rendre sa décision avant l’expiration de ce délai.

Une bonne nouvelle pour la consultation du CSE.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 février 2020, n°18-22.759.

Le Juge peut désormais prolonger le délai de consultation du CSE et ordonner la communication des éléments d’information manquants dès lors qu’il est saisi avant l’expiration du délai de consultation … sans qu’il ne lui soit plus imposé de rendre sa décision avant l’expiration de ce délai.

Quel changement ?

Depuis la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, le Comité a l’obligation de remettre son avis dans des délais préfix particulièrement courts (1 mois en général, 2 mois en cas d’expertise et 3 mois en cas de consultation multi établissements).

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté sur la base d’un avis négatif.

S’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre un avis éclairé, les membres élus du Comité n’ont que la saisine le juge, comme voie de contestation, pour que celui-ci ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants et prolonge le délai de consultation.

Dans ce cadre, par un arrêt de 2016 jamais démenti depuis, la Haute Juridiction exigeait que le juge statue sur la prolongation du délai de consultation avant qu’il n’ait expiré, quand bien même le Comité avait saisi le juge avant la fin de ce délai (Cass. Soc. 21 septembre 2016 n° 15-13.363).

En conséquence, si le Juge n’avait pas statué au jour de l’expiration du délai de consultation, il ne pouvait plus intervenir.

Autrement dit, les délais s’imposaient aux comités, mais aussi, concrètement, au juge.

Par l’arrêt du 26 février 2020, la Chambre Sociale opère un assouplissement nécessaire de sa jurisprudence de 2016.

Désormais, dès lors qu’il est saisi par le Comité avant l’expiration du délai de consultation initial, le Juge pourra enjoindre l’employeur à la communication d’éléments d’information manquants, et prolonger le délai ou en fixer un nouveau si celui-ci a expiré, quand bien même le délai de consultation initial aurait expiré avant qu’il ne statue (Cass. Soc, 26 février 2020, n°18-22.759).

Ce n’est donc plus la date du jugement qui doit être antérieure à l’expiration du délai de consultation mais la date de saisine de la juridiction.

On gagne ainsi une respiration de quelques jours. Pour autant, les délais sont courts, vous devez toujours anticiper et vous préparer.

Notre avis :

Vivement la fin du dogme ?!

Depuis maintenant quelques années, le Législateur et dans ses pas la jurisprudence, quand ce n’était pas elle qui le précédait, ont souhaité restreindre aux Institutions Représentatives du Personnel, et en premier chef le Comité d’Entreprise, l’exercice de leurs prérogatives sur les décisions de gestion de l’employeur.

Cette évolution trouvait ses racines dans l’idée largement dominante selon laquelle les salariés et leurs représentants sont pour l’entreprise des « empêcheurs de tourner en rond », et surtout des obstacles à la rapidité des affaires, gage d’efficacité économique et de rationalité.

La Loi dite de Sécurisation de l’emploi a donc considéré, d’une part, que les temps de consultation devaient désormais être enfermés dans des délais préfix très courts, et d’autre part, que l’absence, ou plus exactement, l’impossibilité de rendre un avis, valait avis.

Ce droit limité des élus de « connaitre » de la gestion de l’entreprise, s’est accompagné de la création d’une nouvelle juridiction d’exception, le juge de la prolongation des délais de consultation…

Si jamais les « empêcheurs de tourner en rond » étaient privés même de leurs droits de savoir sur quoi ils étaient réellement consultés, ce juge devait, pour disposer de ses pouvoirs, être saisi avant la fin de la consultation car sinon … absence d’avis vaut avis et interdiction de statuer !!!

Plus restrictive encore, la Jurisprudence de la Cour de Cassation a imposé aux juges de rendre leurs décisions avant la fin de ce fameux nouveau délai de consultation, un mois le plus souvent voire deux mois en cas de recours à l’expert.

Peu importe le principe du double degré de juridiction sur lequel même le Conseil Constitutionnel a fermé les yeux, il était jugé « le délai c’est le délai », et finalement peu importe que les Elus se voient privés de leur droit d’exprimer un avis motivé s’ils n’ont pas, avec le juge, agi assez vite.

En d’autres termes, sauf à rendre le droit à la consultation putatif, la Haute Juridiction a invité les CE/CSE à saisir le juge au moment où eux-mêmes étaient saisis par l’employeur ; pas très dialogue social cette jurisprudence.

Pourtant les Lois dites Macron invitent les Organisations Syndicales dans le cadre d’un dialogue social renouvelé à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise en signant des accords qui peuvent, d’un côté, abandonner les garanties de la branche ou, de l’autre, modifier les contrats de travail et la rémunération des salariés.

Peut-on demander de signer des textes … sans savoir pourquoi ?

Il semble qu’à petits pas, mais il faut s’en réjouir, la Cour de Cassation redonne les moyens de faire respecter le droit à une information loyale et transparente !

Il est là le premier pas du dialogue social : connaître, suggérer avant de s’engager…

Sortons ensemble du dogme de l’empêcheur de tourner en rond !!!

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