CONGES PAYES ET ARRÊTS MALADIES : LE DENOUEMENT ?
L’ Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, Mercredi 10 avril dernier, un projet de Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE). Ce projet de loi contient une disposition, issue d’un amendement déposé par le gouvernement, qui vise à adapter les règles françaises en matière de congés payés acquis lors d’un arrêt maladie avec le droit du travail de l’UE.
