La justice ouvre un boulevard au licenciement – Libération

Licenciement

Posté le 16 décembre 2006 // Étiquettes :

Article paru le 16 décembre 2006 // Étiquettes :

Une entreprise en bonne santé pourra invoquer des difficultés à venir pour virer ses salariés.

Alerte sur le droit des licenciements ! La Cour de cassation a renversé sa jurisprudence. Désormais, les entreprises pourront recourir au licenciement économique dès lors qu’elles désirent se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques à venir. Jusqu’à présent, l’article 321-1 du code du travail, qui régit l’usage du licenciement collectif, ne pouvait être utilisé que pour faire face à des difficultés ou à des mutations technologiques constatées.

Ce revirement de la jurisprudence a eu lieu à l’occasion d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour du 11 janvier, révélé par Liaisons sociales, dans une affaire opposant l’annuaire PagesJaunes, filiale de France Télécom, à ses commerciaux, datant de 2001. Prévoyant le basculement des annonces du papier vers l’Internet et le téléphone portable, la société, qui allait déjà très bien et se porte aujourd’hui comme un charme, avait modifié le contrat de travail de ses 930 commerciaux, avec une baisse des rémunérations. Plus d’une centaine d’entre eux avaient refusé, ils avaient été licenciés et contestaient le caractère économique du licenciement.

Le conflit était devant deux cours d’appel, ayant chacune son interprétation. La Cour de cassation devait trancher. Selon un article du Monde d’hier, la chambre sociale a tranché dans un sens permissif : acceptant les réorganisations destinées «à prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l’emploi, sans être subordonnées à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement». La «cause réelle et sérieuse» du licenciement économique est donc là.

La chambre sociale avait jusqu’à présent une interprétation très protectrice des droits du licencié, notamment à la suite de l’arrêt Majorette sur l’obligation d’un plan social en cas de modification de plus de 9 contrats de travail. Elle change d’orientation sous la direction de Pierre Sargos, tranchant même un débat que le Parlement avait abordé lors de l’examen de la loi de programmation sociale du 18 janvier 2005. «L’arrêt de la Cour de cassation remet en cause la rémunération des salariés en cours de contrat de travail, analyse Roger Koskas, avocat du cabinet Grumbach et Associés. C’est très inquiétant et cela fait peser une insécurité supplémentaire sur les salaires.»

Reste que la chambre sociale s’aligne aussi sur la dernière modification législative qui contraint les entreprises à la «gestion prévisionnelle des emplois et des carrières» (Gpec), que les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier tous les trois ans. Cette obligation serait cohérente avec l’idée que l’on peut licencier par anticipation au lieu d’attendre que l’entreprise soit au bord de la catastrophe. Ce qui apparaît aujourd’hui comme une facilité donnée aux directions de gérer la main-d’oeuvre en fonction du marché pourrait se retourner contre elles : une entreprise qui voudrait licencier devra apporter la preuve qu’elle a pratiqué la gestion prévisionnelle de l’emploi, ce qui n’a rien de simple.

Article de Hervé Nathan paru dans Libération – 16.12.2006