Expertise CHSCT – Délai de contestation de l’employeur

marteau juge

Posté le 22 février 2017 // Étiquettes : , , , ,

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE
07 décembre 2016

N°R.G. : 16/02820
N° :

SOCIÉTÉ MONDADORI MAGAZINES FRANCE

SNC LES EDITIONS MONDADORI AXEL SPRINGER

Sylvie CARDEAU c/

COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES MONDADORI MAGAZINES FRANCE

représentées par Maître Rémi DUPIRE de la SELASU DUPIRE , avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR  

COMITÉ D’HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES MONDADORI MAGAZINES FRANCE

pris en la personne de son Secrétaire Madame Catherine Berthemet, domiciliée en cette qualité audit siège 8 rue François Ory 92543 MONTROUGE

représentée par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0137

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Souad MESLEM, Juge des libertés et de la détention, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Julie BOUCHARD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Souad MESLEM, Vice-Présidente, après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 23 novembre 2016, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Attendu que la société MONDADORI Magazines France, les Editions Société MONDADORI AXEL SPRINGER formant l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France et Madame Sylvie CARDEAU agissant en qualité de président du CHSCT de l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France ont assigné le CHSCT de l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France en référé aux fins de faire constater que la preuve d’un risque grave au sens des dispositions de l’article L 4614-12 du code du travail n’est pas rapportée et d’annuler en conséquence la délibération du CHCT du 5 octobre 2016 sur le principe du recours au cabinet Actysens Conseil en qualité d’expert ;

Que les demanderesses précisent que l’analyse du risque grave ne peut porter que sur un risque déjà mis en évidence et concernant la collectivité des travailleurs ; qu’il en résulte que le CHSCT ne peut donner à l’expert la mission « d’identifier les situations de mal-être et de souffrance au travail et de déterminer plus spécifiquement les risques psychosociaux au sein de l’entreprise et sur l’ensemble du périmètre du CHSCT » ; que l’absence de risque avéré résulte de la définition de sa mission par l’expert indiquant à l’employeur avoir été chargé de « réaliser un diagnostic des risques psychosociaux dans l’entreprise sur le périmètre de l’instance ; que l’expertise ne saurait selon les demanderesses avoir pour but de suppléer la carence de l’administration par le CHSCT de la preuve d’un risque grave ;

Attendu que le CHSCT oppose in limine litis que l’article L 4614-13 du code du travail en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 8 août 2016 entrée en vigueur le 10 août 2016 prévoit désormais que « l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort le cas échéant du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L 4616-1. Le juge statue en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivants sa saisine. »;

Qu’ainsi le juge doit être saisi en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération tendant à recourir à une expertise et la saisine tardive du juge doit conduire de facto à rendre irrecevable toute contestation relative à la nécessité, la désignation, le coût prévisionnel, l’étendue ou les délais de l’expertise par la juridiction compétente ;

Que par « saisine du juge judiciaire » il faut entendre le dépôt de l’assignation au greffe de la juridiction compétente, seule la remise de cette copie permettant le placement de l’affaire ainsi que le rappelle l’article 757 du code de procédure civile ; que cette notion se distingue de celle d’action engagée ou d’instance introduite pour interrompre les délais de prescription ou d’action en justice ;

Qu’en l’espèce, la décision de recourir à une expertise a été prise lors de la réunion du 5 octobre 2016 ; que la société a fait délivrer son assignation au CHSCT le 15 octobre 2016 mais n’a remis copie de cette dernière au greffe – et donc valablement saisi le tribunal – que le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de 15 jours fixé par l’article L 4614-13 du code du travail ;

Attendu que les demanderesses répliquent qu’il résulte des articles 53 et 54 du code de procédure civile que l’instance est introduite par l’assignation, à savoir l’acte d’huissier, qui seule produit effet interruptif, la mise au rôle ultérieure étant sans incidence sur la validité de l’interruption du délai pour agir ;

SUR CE,

Attendu qu’en première instance, la saisine de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe d’une copie de l’acte d’huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte ; que dans les cas où ce mode d’introduction d’instance est prévu par la loi, la juridiction est saisie par la remise d’une requête ou l’enregistrement d’une déclaration au greffe ou l’inscription d’un recours au greffe de la juridiction;

Qu’il en résulte que la seule délivrance d’une assignation ne saisit pas la juridiction, la juridiction n’ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe d’une copie de l’acte d’huissier ;

Attendu que la révision de l’article L. 4614-13 du code du travail est justifiée par la nécessité de remédier à la difficulté constatée par le Conseil constitutionnel résultant de l’effet combiné de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours ;

Que l’article L. 4614-13 en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 8 août 2016, en imposant à l’employeur de saisir le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, l’étendue ou le délai de l’expertise a parallèlement imposé au juge un délai de 10 jours suivant sa saisine pour statuer en la forme des référés, en premier et dernier ressort ;

Que la saisine du juge par l’employeur dans le délai de 15 jours suspend la décision du CHSCT jusqu’à la notification de la décision ; que la combinaison du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour saisir le juge et de l’effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l’expert – à ses risques et périls – entre la date de la délibération et la date de saisine du juge ;

Que le Législateur a entendu limiter la durée de l’effet suspensif de la saisine du juge par l’employeur en imposant un délai pour saisir et un délai pour statuer afin qu’au plus tard 25 jours après la délibération du CHSCT, la mesure d’expertise envisagée soit purgée de tout recours ;

Qu’en l’espèce, la copie de l’assignation délivrée au CHSCT le 15 octobre 2016 a été remise au greffe le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de 15 jours fixé par l’article L 4614-13 du code du travail ;

Qu’il en résulte que les demandes de la société MONDADORI Magazines France, des Editions Société MONDADORI AXEL SPRINGER formant l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France SAS et de Madame Sylvie CARDEAU agissant en qualité de président du CHSCT de l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France sont irrecevables pour tardiveté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en la forme des référés, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevables les demandes de la société MONDADORI Magazines France, des Editions Société MONDADORI AXEL SPRINGER formant l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France SAS et de Madame Sylvie CARDEAU agissant en qualité de président du CHSCT de l’unité économique et sociale MONDADORI MAGAZINES France ;

FAIT A NANTERRE, le 07 décembre 2016

LE GREFFIER                       LE PRÉSIDENT

Julie BOUCHARD                    Souad MESLEM