easyJet reconnue coupable de travail dissimulé – Challenges.fr

Posté le 9 avril 2010 // Étiquettes :

Article paru le 9 avril 2010 // Étiquettes :

Il est reproché à la compagnie aérienne à bas prix d’avoir employé quelque 170 salariés de l’aéroport d’Orly sous statut britannique. Elle doit payer 1,4 million d’euros à Pôle Emploi.

La 11e chambre du tribunal correctionnel de Créteil a rendu sa décision, vendredi 9 avril, sur une plainte contre easyJet pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d’immatriculation. La compagnie a été jugée coupable de travail dissimulé, et doit payer 1,4 million d’euros à Pôle Emploi. Elle devra également verser une amende de 150.000 euros alors que le ministère public réclamait la peine maximale de 225.000 euros.

Cette décision pourrait « faire jurisprudence », ont déclaré après le délibéré plusieurs avocats des parties civiles, affirmant que d’autres affaires similaires étaient actuellement examinées par la justice française.

Un préjudice estimé à 10 millions

Au titre des dommages et intérêts, elle devra verser 40.000 euros au Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), 40.000 euros à l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et 20.000 euros à un commandant de bord, qui étaient tous partie civile dans ce procès.

Il était reproché à la compagnie aérienne à bas prix d’avoir employé quelque 170 salariés de l’aéroport d’Orly sous statut britannique, plus avantageux financièrement que le statut français, pour un préjudice estimé à plus de 10 millions d’euros. Entre juin 2003 et décembre 2006, elle n’avait ainsi pas déclaré en France la quasi-totalité des salariés de son escale de l’aéroport d’Orly, au préjudice des organismes de protection sociale français.

Vers un appel ?

Parmi les plaignants, figuraient donc Pôle emploi services, le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et l’Urssaf de Paris. Cette dernière avait demandé le remboursement des cotisations non perçues, évaluées à plus de 8,8 millions, une demande rejetée par le tribunal de Créteil.

easyJet avait été mise en examen le 15 décembre 2006 après un contrôle surprise dans son escale d’Orly par des fonctionnaires de l’Urssaf, de l’inspection du travail, des impôts et de la gendarmerie, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Créteil.

L’avocate d’easyJet, Frédérique Beaulieu, a indiqué que la compagnie « s’acheminait a priori vers un appel » du jugement. Selon elle, la décision du tribunal est « inadaptée ». « Vu l’état de la législation au moment des faits qui nous sont reprochés, le comportement de la compagnie a été irréprochable », a-t-elle affirmé, récusant tout « travail dissimulé » ou « volonté de dumping social ».

« On n’a jamais eu l’intention de contrevenir aux lois et règlements françaises. (…) Nous sommes reconnus dans l’industrie pour offrir parmi les meilleurs contrats de travail en Europe, en terme de rémunération notamment », a pour sa part fait valoir le directeur général d’easyJet France, François Bacchetta, qui était présent au tribunal.

L’avocat de l’Unac, Me Rachid Brihi, a pour sa part évoqué la « consécration » d’un combat pour « faire respecter le code du travail en France à l’égard de compagnies dites low cost qui sont en réalité des entreprises qui pratiquent (…) du dumping social ».

Celui de l’Urssaf, Vincent Dony, a estimé que le tribunal avait commis une « erreur d’appréciation » en déboutant son client, mais a salué la « reconnaissance du délit pénal de travail dissimulé ». L’Urssaf pourrait faire appel afin de faire reconnaître les 8 millions d’euros de cotisations sociales non versées.
Article parue dans Challenges.fr – 09.04.2010