Condamnation pénale de la Compagnie Ryanair – CP de l’UNAC

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Posté le 2 octobre 2013 // Étiquettes :

Article paru le 2 octobre 2013 // Étiquettes :

Condamnation pénale de la compagnie Ryanair.

Roissy, le 02 octobre 2013

CONDAMNATION PÉNALE DE LA COMPAGNIE RYANAIR

À la suite d’une plainte de l’ UNAC-CFE-CGC et du SNPL, RYANAIR devait répondre devant le tribunal d’Aix-en-Provence des chefs d’accusation suivants : emploi illicite de personnel navigant, prêt illicite de main d’oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La compagnie RYANAIR vient d’être condamnée à payer 10 millions d’euros.

Les agissements de la compagnie low cost avaient notamment conduit l’UNAC, premier syndicat de personnels navigants à porter plainte pour travail dissimulé. L’UNAC rappelle que l’évasion sociale générée par cette concurrence déloyale met en péril les régimes de protection sociale et de retraite du personnel navigant et l’emploi dans toute la branche du transport aérien.

Notre avocat, Maitre Rachid BRIHI, du cabinet Grumbach, nous précise que cette condamnation pénale constitue un rappel vigoureux pour signifier à RYANAIR que ce sont bien les règles européennes qui ont été violées contrairement à ce qu’a toujours affirmé la compagnie irlandaise, se prévalant longtemps du droit européen pour faire fructifier son modèle économique et social.

Cette décision de justice est également un avertissement envoyé à toutes les compagnies aériennes qui pourraient se laisser séduire par le « système RYANAIR » et oublier que l’Europe n’a pas été construite pour favoriser le dumping social au mépris des droits sociaux des personnels navigants.

Nous nous félicitons de ce jugement qui s’inscrit désormais dans la jurisprudence française sanctionnant lourdement les comportements délictueux, et parfois provocateurs comme c’est le cas de RYANAIR et de certaines compagnies aériennes « low cost » qui font des milliers de victimes parmi les salariés des compagnies aériennes en France et en Europe

Communiqué de presse
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